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Cette demande de renseignements a été conçue afin de suivre les normes établies par le tribunal administratif du logement du Québec selon les principes et les balises à respecter tel que décrit sur l’article de Bail et protection des renseignements personnels. Toutes les informations soumises seront supprimés automatiquement après 30 jours afin d’en garantir la confidentialité.